Dernière mise à jour : 16 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Loup Lapène, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Vayflo (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant à la plateforme ImmoGravity (ci-après « le Client »).
ImmoGravity est une plateforme SaaS de gestion technique immobilière assistée par intelligence artificielle, destinée aux gestionnaires immobiliers et syndics de copropriété.
La souscription à ImmoGravity implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de son inscription.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification au Client par email. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
ImmoGravity propose les fonctionnalités suivantes :
L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels de la gestion immobilière. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute utilisation faite sous ses identifiants.
Les tarifs d'ImmoGravity sont communiqués au Client lors de l'audit initial et formalisés dans un devis ou une proposition commerciale signée.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours avant le prochain renouvellement.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 1 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de même durée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours, par email à contact@vayflo.com.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (non-paiement, utilisation abusive, violation des CGV), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via la plateforme. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Le Prestataire s'engage à maintenir un taux de disponibilité de la plateforme de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmées et cas de force majeure.
En cas de manquement à cet engagement, le Client pourra demander un avoir au prorata de la période d'indisponibilité.
La plateforme ImmoGravity, son code source, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de Loup Lapène EI (Vayflo).
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement.
Les données saisies par le Client restent sa propriété. Le Prestataire s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Dans le cadre de la fourniture du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des locataires, propriétaires et artisans gérées par le Client. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme ou d'un cas de force majeure.
Les recommandations générées par l'IA (scoring d'urgence, estimation de coûts, sélection d'artisans) sont fournies à titre indicatif. Le Client reste seul décisionnaire et responsable des actions entreprises sur la base de ces recommandations.
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris : catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'Internet, cyberattaque de grande ampleur, décision gouvernementale.
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa cessation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Loup Lapène EI (Vayflo) — 188 Boulevard Voltaire, 75011 Paris
contact@vayflo.com